Victoire du MEDEF et du permis d'abus de biens sociaux

Dans son livre "Libre", paru en 2000 chez Robert Laffont, Nicolas Sarkozy se disait convaincu que la place des délinquants en col blanc n'était pas en prison. Il préconisait une réforme en ce sens ! Au MEDEF et dans les grands cabinets d'avocats d'affaires, on se réjouit déjà des discrets travaux de la commission des lois du Sénat, préparant la réforme des prescriptions au pénal et au civil, notamment en matière d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance. Au vu des questions posées par ces parlementaires, emmenés par le sénateur UMP de Seine-et-Marne Jean-Jacques Hyest, aux principaux syndicats de magistrats, leur intention ne faire guère de doute : sous couvert de simplification de la loi, il s'agirait en réalité d'obtenir que les abus de biens sociaux soient prescrits CINQ ans après les faits, instruction comprise. Or, aujourd'hui, un PDG peut être poursuivi de nombreuses années après avoir commis des indélicatesses, puisque la prescription de trois ans court seulement à partir de la découverte des faits. "La durée des instructions financières excédant souvent cinq ans, les avocats d'affaires n'auront qu'à multiplier les recours pour que leurs clients soient hors d'atteinte", s'inquiète un magistrat spécialisé (*).

On le voit : l'extrême sévérité pour le bas de l'échelle, le laxisme triomphant pour le haut. Et toujours les mêmes pour payer la note. On ne pouvait pas attendre autre chose de l'émule de Charles Pasqua. 

En 1997, Jacques Chirac avait déclaré : "Ce que je vous propose, c'est une morale publique RETROUVEE avec des dirigeants QUI DONNENT L'EXEMPLE". On se prend à regretter qu'il n'ait pas brigué un nouveau mandat pour mettre ENFIN en pratique cette belle idée !"  http://pageperso.aol.fr/madeleguillou/ACC/index.html

(*) Extrait de l'hebdomadaire Marianne du 28 avril.